L’Union africaine a mis en œuvre les élections du PAP — Il est désormais temps de restaurer son budget, ses effectifs et sa capacité opérationnelle

Au cœur de ce débat se trouve un principe fondamental de gouvernance. L’autorité des décisions du Conseil exécutif ne découle pas de l’importance relative de certaines dispositions, mais de l’autorité collective des États membres agissant à travers les organes décisionnels de l’Union. Une fois adoptée, une décision constitue un instrument juridique et politique unique dont les dispositions sont destinées à être mises en œuvre de manière cohérente et intégrale.

Aucun paragraphe n’est intrinsèquement plus contraignant qu’un autre, et aucune disposition ne devrait être considérée comme obligatoire tandis que d’autres seraient traitées comme facultatives. Agir autrement reviendrait à instaurer une hiérarchie de conformité qui ne trouve aucun fondement dans les décisions elles-mêmes. La crédibilité de l’architecture de gouvernance de l’Union africaine repose sur la conviction que toutes les institutions sont soumises aux mêmes normes et aux mêmes exigences.

L’insistance de la Commission de l’Union africaine sur l’application du paragraphe 5 offre ainsi l’occasion de réaffirmer un principe plus large: chaque composante des décisions du Conseil exécutif mérite d’être pleinement mise en œuvre.

Le Conseil exécutif s’est prononcé à plusieurs reprises : le temps de la mise en œuvre est venu

L’appel à la restauration de la capacité opérationnelle du Parlement panafricain n’est ni nouveau ni exclusivement porté par le Parlement lui-même. Il s’agit d’une position qui a été réaffirmée à plusieurs reprises par les plus hautes instances décisionnelles de l’Union africaine au cours des dernières années.

En février 2023, à travers la Décision EX.CL/Dec.1198(XLII), le Conseil exécutif a demandé au Comité des représentants permanents (CRP), par l’intermédiaire de son sous-comité compétent, de réexaminer le budget du Parlement afin de lui permettre d’exercer efficacement son mandat. Lorsque nombre des préoccupations identifiées dans cette décision sont demeurées sans solution, le Conseil est revenu sur la question en février 2025 à travers la Décision EX.CL/Dec.1288(XLVI), attirant de nouveau l’attention sur les allocations budgétaires du PAP, ses besoins en recrutement, les exigences liées à la numérisation, la gouvernance institutionnelle ainsi que les émoluments de ses membres.

Constatant que ces difficultés continuaient de freiner l’efficacité du Parlement, le Conseil exécutif a de nouveau examiné la question lors de sa quarante-huitième session ordinaire tenue à Addis-Abeba en février 2026. Par la Décision EX.CL/Dec.1323(XLVIII), il a demandé à la Commission de l’Union africaine de travailler conjointement avec le PAP afin de soumettre des propositions visant à rétablir treize lignes budgétaires critiques supprimées depuis 2019, à autoriser le recrutement de vingt-cinq postes vacants essentiels et à élaborer un plan de recrutement progressif couvrant la période 2026-2028.

Plus important encore, le Conseil exécutif a exhorté la Commission et les sous-comités compétents du CRP à régulariser le budget du Parlement panafricain afin que celui-ci retrouve le niveau de financement dont il bénéficiait avant 2019. Il s’agit sans doute de la déclaration politique la plus forte jamais adoptée par le Conseil exécutif concernant la durabilité institutionnelle du PAP. Elle traduit une reconnaissance claire de la part des États membres que le Parlement ne peut remplir efficacement son mandat continental tant qu’il demeure confronté à des contraintes financières prolongées, à des pénuries de personnel et à un affaiblissement de ses capacités institutionnelles.

Le travail inachevé du paragraphe 8

Les préoccupations exprimées au paragraphe 8 de la Décision EX.CL/Dec.1288(XLVI) ne sont pas apparues de manière isolée. Comme l’a démontré la Décision EX.CL/Dec.1323(XLVIII), les États membres continuent de considérer le rétablissement de la capacité opérationnelle, des effectifs et des ressources budgétaires du PAP comme une priorité institutionnelle urgente. Le paragraphe 8 s’inscrit donc dans un cadre politique plus large et continu visant à renforcer le Parlement et à lui permettre d’exercer pleinement son mandat continental.

Conscient des difficultés opérationnelles auxquelles le PAP est confronté, le Conseil exécutif a demandé au CRP, par l’intermédiaire du sous-comité compétent, de réexaminer à la fois le budget 2026 du Parlement et un budget supplémentaire pour 2025. Il a notamment souligné la nécessité de soutenir le recrutement du personnel de direction, du personnel parlementaire et des services linguistiques, la numérisation de la Chambre parlementaire, l’amélioration de la gouvernance institutionnelle ainsi que le renforcement de l’efficacité opérationnelle du Parlement.

Ces priorités touchent directement à la capacité du Parlement à fonctionner comme une institution continentale efficace. Un Parlement ne peut remplir convenablement ses responsabilités sans personnel qualifié, sans infrastructures modernes, sans services linguistiques performants et sans une direction administrative stable. Le Conseil exécutif a reconnu cette réalité et a donné des orientations claires en conséquence.

La récurrence de ces préoccupations dans les Décisions EX.CL/Dec.1198(XLII), EX.CL/Dec.1288(XLVI) et EX.CL/Dec.1323(XLVIII) démontre que les États membres continuent de considérer que l’efficacité institutionnelle du PAP demeure limitée par des insuffisances financières, administratives et opérationnelles non résolues. La mise en œuvre du paragraphe 8 ne consiste donc pas simplement à exécuter une directive restée en suspens ; elle vise à honorer un engagement plus large et de longue date du Conseil exécutif en faveur du rétablissement de la capacité opérationnelle et de l’efficacité du Parlement panafricain.

Restaurer la capacité opérationnelle du Parlement

Au fond, le débat porte sur l’efficacité institutionnelle du Parlement panafricain. Le Protocole du PAP envisage un Parlement capable de servir de cadre représentatif des peuples d’Afrique et de contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de l’Union africaine. La concrétisation de cette vision exige davantage qu’un engagement politique ; elle nécessite des ressources financières adéquates, un personnel qualifié, des infrastructures modernes ainsi qu’une stabilité institutionnelle durable.

Un Parlement confronté à des pénuries critiques de personnel, à des postes de direction vacants, à des services linguistiques insuffisants et à des capacités technologiques limitées éprouvera inévitablement des difficultés à fonctionner à la hauteur de son potentiel, quels que soient l’engagement et le dévouement de ses membres. Les interventions répétées du Conseil exécutif traduisent ainsi la reconnaissance du fait que le renforcement de la capacité opérationnelle du PAP est indispensable pour lui permettre d’exercer efficacement le mandat qui lui est confié par le Protocole.

L’importance du paragraphe 9

La restauration du budget, le recrutement du personnel et la modernisation institutionnelle ne constituent qu’une partie de la vision plus large du Conseil exécutif pour le renforcement du Parlement. La question des émoluments des membres et des mécanismes de soutien qui leur sont accordés revêt une importance tout aussi essentielle. C’est précisément cet aspect que le Conseil exécutif a abordé au paragraphe 9 de la Décision EX.CL/Dec.1288(XLVI).

À cet effet, le Conseil exécutif a demandé au Comité des représentants permanents (CRP), par l’intermédiaire du sous-comité compétent, de réexaminer la Décision EX.CL/Dec.1057(XXXV) relative à l’harmonisation des indemnités et avantages afin de rétablir les émoluments des membres du Parlement panafricain.

Cette question est souvent perçue à tort comme une revendication de nature financière ou un privilège accordé aux parlementaires. En réalité, elle concerne la capacité pratique des membres à assumer leurs responsabilités parlementaires à l’échelle continentale. L’article 10 du Protocole relatif au Parlement panafricain dispose clairement que :

« Les parlementaires panafricains reçoivent une indemnité destinée à couvrir les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions. »

Le Protocole ne considère donc pas ces indemnités comme des avantages discrétionnaires, mais comme un mécanisme destiné à permettre aux membres d’exercer efficacement leurs fonctions. La décision du Conseil exécutif de revenir sur cette question reflète ainsi la compréhension selon laquelle l’efficacité parlementaire est étroitement liée au niveau de soutien institutionnel mis à la disposition des membres.

Au-delà des élections : concrétiser la vision du Conseil exécutif pour le PAP

L’élection du Septième Bureau a constitué une étape importante dans la mise en œuvre des décisions du Conseil exécutif. Toutefois, la vision plus large portée par le Conseil dépasse largement la seule question des processus électoraux.

Les décisions successives du Conseil témoignent d’une volonté claire de voir émerger un Parlement panafricain correctement doté en personnel, suffisamment financé, institutionnellement stable, technologiquement moderne et pleinement capable d’exercer son mandat au service des peuples d’Afrique.

La décision adoptée par le Conseil exécutif en février 2026 ne laisse d’ailleurs guère de place au doute quant à l’orientation politique souhaitée par les États membres. Le rétablissement des treize lignes budgétaires critiques supprimées depuis 2019, le recrutement de vingt-cinq postes essentiels restés vacants ainsi que la régularisation du budget du PAP afin de le ramener à son niveau d’avant 2019 ne constituent plus de simples propositions ; il s’agit désormais de directives explicites émanant des organes politiques de l’Union et dont la mise en œuvre est attendue.

L’application des dispositions encore en suspens des Décisions EX.CL/Dec.1198(XLII), EX.CL/Dec.1288(XLVI) et EX.CL/Dec.1323(XLVIII) ne permettrait donc pas seulement de satisfaire à des obligations administratives. Elle représenterait une avancée majeure vers le rétablissement du niveau d’efficacité opérationnelle envisagé par les organes politiques de l’Union africaine et garantirait que le Parlement dispose des moyens nécessaires pour jouer pleinement son rôle dans la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et du projet d’intégration continentale.

Un appel respectueux à une mise en œuvre intégrale

Alors que le Septième Bureau entame son mandat, la Commission de l’Union africaine, le Comité des représentants permanents et les sous-comités compétents du CRP disposent d’une occasion importante de démontrer que le principe de conformité s’applique de manière égale à toutes les décisions du Conseil exécutif. Après avoir, à juste titre, insisté sur la mise en œuvre du paragraphe 5 de la Décision EX.CL/Dec.1288(XLVI), l’attention devrait désormais se porter sur les dispositions encore en suspens des Décisions EX.CL/Dec.1198(XLII), EX.CL/Dec.1288(XLVI) et EX.CL/Dec.1323(XLVIII).

Une telle démarche ne ferait pas seulement réaffirmer l’attachement de l’Union à la bonne gouvernance, à l’équité institutionnelle et au fonctionnement fondé sur les règles de ses organes ; elle fournirait également au Parlement panafricain les ressources, le personnel et les capacités opérationnelles nécessaires pour servir efficacement les peuples d’Afrique.

Si les décisions du Conseil exécutif sont obligatoires, elles le sont dans leur intégralité. La mise en œuvre réussie des élections du PAP ne devrait donc pas être considérée comme l’aboutissement du processus, mais plutôt comme le point de départ d’un effort plus vaste visant à restaurer l’efficacité du Parlement et à renforcer sa contribution au projet de l’Union africaine. La crédibilité du cadre de gouvernance de l’Union, tout comme l’efficacité future de son Parlement continental, l’exigent.