Par Olu Ibekwe
Introduction
Le
Parlement panafricain (PAP) a été créé par les fondateurs de l’Union africaine
comme bien plus qu’une simple assemblée délibérante. Il a été conçu comme la
voix démocratique des peuples africains et comme un pilier essentiel de
l’architecture de gouvernance de l’Union. À travers le Protocole portant
création du Parlement, les dirigeants africains ont imaginé une institution
chargée de promouvoir la gouvernance démocratique, de renforcer la
redevabilité, d’encourager la participation populaire aux affaires
continentales et d’exercer un contrôle parlementaire sur les politiques et
programmes de l’Union africaine.
Le
Protocole confère au PAP un large mandat consistant à examiner et débattre des
questions affectant le continent, à formuler des recommandations sur les droits
de l’homme, la gouvernance démocratique, l’État de droit et le développement
institutionnel, ainsi qu’à servir de plateforme permettant aux citoyens
africains de participer à la construction de l’avenir du continent. Plus
important encore, l’Article 11(2) habilite expressément le Parlement à examiner
le budget de l’Union africaine et à formuler des recommandations avant son
approbation par la Conférence de l’Union. Ce faisant, le Protocole consacre les
principes de transparence, de redevabilité, de contrôle parlementaire et de
prise de décision inclusive au sein du système de l’Union africaine.
Cette
vision a été renforcée par la Déclaration de Durban en hommage à l’Organisation
de l’unité africaine et au lancement de l’Union africaine. Dans cette
déclaration historique, les dirigeants africains ont réaffirmé leur engagement
en faveur de la mise en place rapide du Parlement panafricain comme plateforme
commune permettant aux peuples africains et aux organisations de la société
civile de participer activement aux discussions et aux prises de décision
concernant les défis auxquels le continent est confronté. Le Parlement n’était
donc pas destiné à être une simple institution supplémentaire de l’Union
africaine, mais un mécanisme essentiel pour promouvoir la démocratie, la bonne
gouvernance, les droits de l’homme et l’État de droit à travers l’Afrique.
Dans ce
contexte, l’évolution du budget du Parlement panafricain au cours de la
dernière décennie soulève d’importantes questions sur la relation entre mandat
institutionnel et capacité institutionnelle. Alors que les attentes à l’égard
du Parlement n’ont cessé de croître, les ressources financières mises à sa
disposition ont évolué dans la direction opposée.
Entre
2016 et 2025, le budget approuvé du PAP est passé d’environ 32,46 millions de dollars américains
à 10,35 millions de
dollars, soit une réduction de près de 68 %. Même en prenant
2019 comme année de référence, lorsque le budget s’élevait à environ 18,5 millions de dollars,
la baisse dépasse 40 %.
Cette contraction financière prolongée a affecté la capacité du Parlement à
s’acquitter pleinement de nombreuses responsabilités qui lui sont confiées par
son Protocole fondateur.
Aujourd’hui
cependant, le débat ne porte plus uniquement sur les raisons du déclin du budget
du PAP. Après des années de plaidoyer et d’engagement, le Conseil exécutif de
l’Union africaine a officiellement reconnu la nécessité de rétablir les lignes
budgétaires essentielles supprimées depuis 2019 et de régulariser le
financement du Parlement. Le débat émergent ne concerne donc plus simplement le
rétablissement budgétaire, mais la question de savoir si le parlement
continental de l’Afrique disposera des ressources nécessaires pour remplir le
rôle que lui avaient assigné les fondateurs de l’Union africaine.
Les
chiffres derrière le déclin
L’ampleur
de la réduction apparaît clairement lorsqu’on examine l’évolution du budget
dans le temps :
|
Année |
Budget
du PAP (USD) |
|
2016 |
32
460 996 |
|
2017 |
23
867 000 |
|
2018 |
17
221 564 |
|
2019 |
18
510 000 |
|
2020 |
16
408 177 |
|
2025 |
10
350 000 |
Cette
évolution révèle deux phases distinctes.
La
première s’est produite entre 2016 et 2018, période durant laquelle le PAP a
subi une réduction substantielle dans le cadre des mesures plus larges de
rationalisation budgétaire de l’Union africaine.
La
seconde phase a commencé après 2019, lorsqu’un certain nombre de lignes
budgétaires essentielles ont été entièrement supprimées de l’allocation du
Parlement, entraînant une période prolongée de contraction financière qui s’est
poursuivie jusqu’en 2025. Le Conseil exécutif a depuis confirmé que treize lignes
budgétaires essentielles avaient été retirées du budget du PAP à partir de
2019.
Quelles
sont les causes du déclin ?
Plusieurs
facteurs ont contribué à cette réduction.
1. La réforme
institutionnelle de l’UA et la rationalisation budgétaire
Le
principal facteur a été le processus de réforme institutionnelle de l’Union
africaine.
À
partir de la fin des années 2010, l’UA a entrepris un vaste programme visant à
améliorer l’efficacité, réduire les coûts administratifs et renforcer la
viabilité financière de ses organes et institutions.
Comme
de nombreux organes de l’UA, le PAP a été affecté par ces réformes alors que
les États membres cherchaient à maîtriser les dépenses et à réduire leur
dépendance aux financements extérieurs.
2. La suppression de
lignes budgétaires essentielles
Le
deuxième facteur a été la suppression de lignes budgétaires opérationnelles
essentielles après 2019.
La
décision du Conseil exécutif de février 2026 a reconnu que treize lignes
budgétaires indispensables au fonctionnement du Parlement avaient été
supprimées et a demandé à la Commission de travailler avec le PAP pour les
rétablir.
Cette
reconnaissance est importante car elle confirme que le déclin n’était pas
simplement le résultat de l’inflation, des taux de change ou d’ajustements
comptables. Des ressources opérationnelles fondamentales ont effectivement été
retirées à l’institution.
3. L’impact de la
COVID-19
La
pandémie de COVID-19 a renforcé les restrictions budgétaires.
Comme
de nombreuses organisations internationales, l’Union africaine a adopté des
mesures de maîtrise des coûts durant la pandémie. Alors que de nombreuses
institutions sont progressivement revenues à des niveaux de financement normaux
après la crise, le PAP a continué à fonctionner avec ce que l’ancien Président
du Parlement, Chief
Fortune Charumbira, a qualifié de « budget de l’ère COVID »,
bien après la reprise des activités parlementaires.
4. Les défis plus
larges du financement de l’UA
Les
difficultés financières de l’Union africaine elle-même ont également affecté le
PAP.
Malgré
les efforts visant à renforcer les mécanismes d’autofinancement, l’UA continue
de faire face à des contraintes de ressources liées à l’irrégularité des
contributions des États membres et à des pressions budgétaires plus larges sur
le continent.
Dans
les périodes de restriction budgétaire, les institutions ayant un contrôle
limité sur l’allocation des ressources subissent souvent des réductions
disproportionnées.
Comment
le PAP se compare-t-il aux autres organes de l’UA ?
Le
déclin devient encore plus frappant lorsqu’il est comparé au budget global de
l’Union africaine.
En
2016, l’Union africaine avait approuvé un budget d’environ 837,4 millions de dollars américains.
À l’époque, le budget du PAP de 32,46
millions de dollars représentait environ 3,9 % des dépenses
totales de l’UA.
En
2025, l’allocation du PAP était tombée à un peu plus de 10 millions de dollars,
faisant de lui l’un des organes principaux les moins financés de l’Union malgré
son mandat continental et la représentation de toutes les régions d’Afrique.
Cela
soulève une question fondamentale de politique publique :
Une
institution appelée à représenter la voix de plus de 1,4 milliard d’Africains
peut-elle accomplir efficacement son mandat avec une fraction aussi réduite des
ressources globales de l’Union africaine ?
Les
récentes décisions du Conseil exécutif suggèrent qu’un nombre croissant d’États
membres considèrent que la réponse est non.
Mandat
Institutionnel et Capacité Financière
La
diminution du budget du Parlement panafricain n’est pas simplement une question
administrative ou financière. Elle soulève des interrogations fondamentales
quant à la capacité de l’Union africaine à concrétiser pleinement
l’architecture de gouvernance démocratique envisagée dans ses instruments fondateurs.
Le
Protocole portant création du Parlement panafricain confère à cette institution
un large éventail de responsabilités, notamment la promotion de la gouvernance
démocratique, le renforcement de la redevabilité, l’encouragement de la
participation populaire aux affaires continentales, la promotion des droits de
l’homme et de l’État de droit, ainsi que la contribution à l’élaboration des
politiques publiques au sein de l’Union africaine. Le Protocole habilite
également expressément le PAP à examiner le budget de l’Union africaine et à
formuler des recommandations avant son approbation par la Conférence de
l’Union.
Ces
responsabilités ne peuvent être exercées efficacement sans une capacité
institutionnelle adéquate.
Le
contrôle parlementaire nécessite des missions d’établissement des faits, des
réunions de commissions, des consultations avec les parties prenantes, des
auditions publiques, des missions d’observation électorale, des recherches
législatives, des analyses de politiques publiques, des services de traduction
ainsi qu’un engagement continu avec les États membres et les citoyens. De même,
l’élaboration de lois modèles, d’avis consultatifs et de recommandations
politiques dépend de la disponibilité d’une expertise technique, d’un personnel
qualifié et de ressources opérationnelles suffisantes.
Lorsque
les ressources sont considérablement réduites sur une longue période, les
conséquences dépassent le cadre de l’institution elle-même. Elles affectent la
capacité du Parlement à assurer un contrôle efficace, à représenter la voix des
citoyens africains, à contribuer aux débats politiques et à renforcer la
redevabilité au sein du système plus large de l’Union africaine.
L’enjeu
n’est donc pas simplement que le PAP ait perdu plus de 40 % de son budget. La
préoccupation plus profonde est de savoir si le Parlement peut effectivement
s’acquitter des responsabilités que lui confère le Protocole tout en opérant
sous des contraintes financières qui ont progressivement érodé sa capacité
opérationnelle.
C’est
pourquoi les récentes décisions du Conseil exécutif visant à rétablir les
lignes budgétaires essentielles et à régulariser le financement du PAP revêtent
une importance particulière. Elles traduisent une prise de conscience
croissante selon laquelle le renforcement du Parlement n’est pas seulement une
question budgétaire, mais un investissement dans la gouvernance démocratique,
la redevabilité, la participation citoyenne et l’efficacité institutionnelle de
l’Union africaine elle-même.
Quelles
fonctions ont été affectées ?
Les
réductions budgétaires ont eu des conséquences concrètes sur le fonctionnement
du Parlement.
1. Réduction des
activités de contrôle et des missions d’établissement des faits
Le
contrôle parlementaire constitue l’une des fonctions les plus importantes du
PAP.
Les
contraintes budgétaires ont réduit la fréquence et l’ampleur des missions
d’établissement des faits, des activités d’observation électorale, des visites
de contrôle ainsi que des engagements parlementaires auprès des États membres.
2. Limitation des
activités législatives et de développement des politiques publiques
Le PAP
s’est progressivement impliqué dans l’élaboration de lois modèles et de cadres
politiques visant à soutenir l’harmonisation des législations à travers
l’Afrique.
Toutefois,
la rédaction législative, les consultations des parties prenantes, la
mobilisation d’experts et les ateliers de validation nécessitent des ressources
importantes. Les contraintes budgétaires ont inévitablement limité la capacité
du Parlement à entreprendre ces initiatives à grande échelle.
3. Contraintes
pesant sur les activités des commissions permanentes
Les dix
commissions permanentes constituent l’épine dorsale opérationnelle du
Parlement.
La
réduction des financements a restreint l’organisation des réunions de
commissions, des auditions publiques, des consultations avec les parties
prenantes ainsi que des activités de suivi indispensables à un contrôle
efficace et à l’élaboration de politiques publiques.
4. Défis liés aux
ressources humaines
Les
limitations financières ont également contribué à des contraintes en matière de
personnel.
Au fil
du temps, plusieurs postes critiques sont restés vacants, augmentant la
pression sur le personnel en place et réduisant la capacité institutionnelle du
Parlement. Ce défi a finalement été reconnu par le Conseil exécutif, qui a
autorisé le recrutement progressif de vingt-cinq postes essentiels.
5. Diplomatie
parlementaire et participation citoyenne
En tant
qu’institution parlementaire continentale de l’Afrique, le PAP joue un rôle
important dans la diplomatie parlementaire, la participation citoyenne et
l’engagement avec les partenaires régionaux et internationaux.
Les
limitations budgétaires ont inévitablement réduit la capacité de l’institution
à maintenir ces activités au niveau souhaité.
Quel
serait le coût du rétablissement du budget ?
Le
Conseil exécutif n’a pas demandé un retour au niveau de financement de 2016,
qui s’élevait à 32,46 millions de dollars américains.
Son
objectif est plutôt de rétablir le budget du Parlement à un niveau opérationnel
durable en réintroduisant les lignes budgétaires essentielles supprimées depuis
2019 et en régularisant son financement.
Si le
budget du PAP était rétabli à son niveau approximatif de 2019, soit 18,5
millions de dollars américains, l’augmentation nécessaire représenterait
environ 8,15 millions de dollars supplémentaires par an par rapport à
l’allocation de 2025.
Dans le
contexte du budget global de l’Union africaine, il s’agirait d’un
investissement relativement modeste pour une institution chargée de renforcer
la gouvernance démocratique, l’harmonisation législative, la redevabilité, la
participation citoyenne et l’intégration continentale.
Du
rétablissement budgétaire à l’efficacité institutionnelle
L’importance
des récentes décisions du Conseil exécutif ne réside pas uniquement dans la
perspective d’un financement supplémentaire.
Elles
traduisent la reconnaissance par les États membres du fait que le Parlement ne
peut s’acquitter efficacement de son mandat lorsqu’il fonctionne sous des
contraintes financières prolongées.
Le
plaidoyer soutenu mené par le Sixième Bureau sous la direction de Son
Excellence le Chef Fortune Charumbira a contribué à porter la question du
financement du PAP au premier plan des débats politiques au sein de l’Union
africaine. Cette mobilisation a favorisé l’adoption d’une série de décisions du
Conseil exécutif qui ont culminé avec la directive de 2026 visant à rétablir
les lignes budgétaires essentielles et à régulariser le financement du
Parlement.
Le défi
est désormais entre les mains du Septième Bureau, de la Commission de l’Union
africaine, du Comité des Représentants permanents (COREP) et des États membres.
Le
débat ne porte plus sur la réalité du déclin budgétaire du PAP. Les faits sont
établis.
La
question la plus importante est désormais de savoir si les mesures de
restauration déjà approuvées par le Conseil exécutif seront effectivement mises
en œuvre et traduites en un Parlement plus fort, plus efficace et mieux à même de
remplir son mandat continental.
Pour le
Parlement panafricain, la restauration du budget n’est pas simplement un
exercice financier. Il s’agit de rétablir la capacité opérationnelle d’une
institution que les instruments fondateurs de l’Union africaine ont conçue
comme la voix démocratique des peuples africains. La question qui se pose aux
États membres n’est donc pas de savoir si le PAP mérite un financement adéquat,
mais si l’Union africaine est prête à doter pleinement l’un de ses principaux
organes des ressources nécessaires pour exercer les fonctions de contrôle, de
représentation, de conseil et d’examen budgétaire qui lui sont confiées par le
Protocole portant création du Parlement panafricain.
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